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Plan pour une gouvernance économique et une surveillance renforcées

La Commission propose de nouveaux moyens pour prévenir les dépenses excessives des États, notamment en suspendant les subventions dans le secteur agricole, de la pêche et du développement local des pays qui ne respectent pas les limitations relatives au déficit ou à la dette.

Le nouveau système imposerait aux gouvernements nationaux de soumettre leurs projets de budgets à une évaluation européenne avant adoption finale.

Proposé par: Jacques le 02/07/2010 - 17h33 Dernière modification: 02/07/2010 - 17h53  Écrire une NEWS
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