La Commission propose de nouveaux moyens pour prévenir les dépenses excessives des États, notamment en suspendant les subventions dans le secteur agricole, de la pêche et du développement local des pays qui ne respectent pas les limitations relatives au déficit ou à la dette.

Le nouveau système imposerait aux gouvernements nationaux de soumettre leurs projets de budgets à une évaluation européenne avant adoption finale.