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SWIFT II: la commission des libertés approuve le projet d'accord

Le Parlement devrait approuver la nouvelle mouture de l'accord bancaire SWIFT UE-USA sur le transfert de données cette semaine, a indiqué la commission des libertés civiles, ce lundi. Les députés avaient rejeté l'accord précédent il y a quatre mois, mais ont depuis négocié certains gardes fous et obtenu que l'Union se dote d'un système permettant d'éviter tout transfert de données non triées vers les Etats-Unis.

La recommandation d'approuver la conclusion de l'accord, a été rédigée par Alexander Alvaro (ADLE, DE) et adoptée en commission parlementaire par 41 voix pour, 9 voix contre et 1 abstention. Si le Parlement dans son ensemble soutient cette recommandation en séance plénière jeudi à midi, l'accord entrera en vigueur le 1er août.

Point clé pour l'accord du Parlement européen, l'élimination, à terme, des transferts de données "en vrac": en contrepartie d'un soutien à l'accord, les députés ont obtenu que les travaux débutent dans les douze mois sur la mise en place d'un équivalent européen au "Terrorism Finance Tracking Programme" (TFTP) nord-américain, qui mettrait fin aux transferts de données bancaires non-individualisées. L'Europe aurait en effet une structure permettant d'analyser les données sur son sol et ne transmettrait alors que les informations relatives à une piste terroriste précise.

Un nouveau rôle pour Europol

Autre nouveauté du projet d'accord: il confère à Europol la capacité de bloquer les transferts de données vers les Etats-Unis: l'Agence basée à La Haye devra vérifier que chaque requête formulée par le Trésor américain est justifiée au regard de la lutte antiterroriste et que le volume de données demandé est aussi étroit que possible. Les données ne pourront être transférées qu'en "push" et non en "pull", c'est à dire qu'elles seront transmises par les Européens, et non collectées par les Américains eux mêmes.

Un représentant de l'UE aux Etats-Unis pour surveiller l'utilisation des données

En outre, la nouvelle version de l'accord prévoit que l'utilisation des données par les Américains, qui doit être exclusivement à caractère antiterroriste, soit supervisée par un groupe de contrôleurs indépendants, incluant une personne désignée par la Commission européenne. Cette personne aura la possibilité de demander justification avant toute utilisation des données et de bloquer les recherches qu'elle estimera illégitimes.

L'accord interdit au TFTP américain de procéder à la "fouille" ("data mining") des données ou à tout type de recherche automatisée, de profilage algorithmique ou de filtrage électronique. Toutes les recherches conduites dans les données SWIFT devront être basées sur une information préexistante selon laquelle l'objet de la recherche est en lien avec le terrorisme ou son financement.

Un droit à la réparation pour les citoyens européens

En février dernier, après avoir rejeté l'accord précédent, les députés avaient exigé que toute nouvelle proposition permette que soient garanties aux citoyens européens les "mêmes procédures judiciaires de réparation que celles qui s'appliquent aux données détenues sur le territoire de l'Union européenne, en particulier du versement d'une indemnisation en cas de traitement illégal de données à caractère personnel". Les députés faisaient valoir que le "US Privacy Act", qui protège les citoyens américains contre de tels abus, ne s'applique pas aux citoyens européens qui en seraient victimes sur le sol américain. La nouvelle proposition indique cette fois que la loi américaine doit prévoir des droits de recours sans discrimination de nationalité et d'obtenir réparation.

Rétention et effacement des données

Le texte indique que les données extraites ne pourront être conservées que pendant la durée des procédures et investigations spécifiques pour lesquelles elles sont utilisées. Chaque année, le Trésor américain devra faire le bilan des données non-extraites, c'est à dire non-individualisées, qui ne seront plus utiles à des fins antiterroristes, et les effacer.

Enfin, l'accord introduit la possibilité permet à l'une des deux parties de suspendre l'accord, avec effet immédiat, en cas d'infraction à ses règles par l'autre partie.

Deux opinions minoritaires ajoutées

Le compromis a été soutenu par les groupes PPE, S&D et ADLE. Les groupes Verts/ALE, GUE/NGL et EFD s'y sont opposés. Deux opinions minoritaires ont été ajoutées en annexe du rapport.

La première, signée par six députés des groupes GUE/NGL et Verts/ALE, déclare que "l'accord ne satisfait pas aux garanties demandées par le Parlement européen dans ses précédentes résolutions", notamment sur la question des transferts de données "en vrac". En outre, "le rôle d'Europol n'est pas clair et impliquera une modification de son mandat (...) Europol n'est pas une autorité judiciaire". "Cet accord représente une violation claire de la législation communautaire sur la protection des données", indiquent les députés, qui estiment également que la durée de conservation des données "est beaucoup trop longue" et que les dispositions sur les droits des personnes "ne répondent pas du tout aux critères européens".

La seconde, signée par Gerard Batten (EFD, UK) juge la législation proposée "illégitime d'un point de vue démocratique". En outre, "le projet d'accord a été mis à la disposition d'un nombre restreint de députés le 27 mai" indique le député. Enfin, "ces données financières (...) appartiennent à des individus et non pas à l'Union européenne ou au Parlement".

Prochaines étapes

Si l'accord est adopté par le Parlement Européen, il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant, pour une durée de cinq ans, et serait ensuite renouvelable année par année. Toutefois, la mise en place du TFTP Européen, sur lequel la Commission va initier les premiers travaux ce second semestre 2010, européens et américains devront faire le point sur le fonctionnement des garde-fous et systèmes de contrôle de l'accord au plus tard six mois après son entrée en vigueur.

Proposé par: Martina Temgo le 07/07/2010 - 16h39 Dernière modification: 07/07/2010 - 16h40  Écrire une NEWS
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