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Télécoms et accès à internet : le Parlement confirme les nouvelles règles

Le Parlement a adopté mardi une révision majeure du secteur des télécoms européen. Les nouvelles règles - qui devront être appliquées par les Etats membres dans les 18 prochains mois - renforcent les droits des internautes en offrant des garanties pour la liberté d'accès à la toile, protègent les données personnelles des consommateurs et stimulent la compétition entre les opérateurs.

La nouvelle directive-cadre sur les télécommunications ("paquet télécoms") a été adoptée en troisième et dernière lecture par 510 voix pour, 40 contre et 24 abstentions.

Mme Catherine Trautmann (S&D), rapporteur du dossier législatif au Parlement, a déclaré à l'Assemblée : "nous avons voulu nous assurer que les droits des citoyens ne seront jamais bafoués, méprisés ou ignorés. C'est la première fois qu'un texte de cette nature (...) lie l'internet à l'exercice des droits et libertés fondamentaux".

"Cette législation offre un bon exemple de l'impact réel de notre travail sur la vie quotidienne des citoyens", a souligné le Président du Parlement européen, M. Jerzy Buzek. "Je suis ravi que ce parlement ait contribué au renforcement des droits des internautes".

Accès à internet : garanties des procédures judiciaires
L'accès d'un utilisateur à l'internet pourra être restreint seulement si cela est jugé nécessaire et proportionné au terme d'une procédure juste et impartiale tenant compte du droit pour l'internaute d'être entendu, de la présomption d'innocence et du droit à la vie privée.

Les Etats membres devront transposer ces garanties dans leur législation nationale avant le 24 mai 2011. Les internautes pourront alors se référer à ces dispositions lors de procédures judiciaires engagées contre une décision de limiter leur accès à internet.

Réforme du secteur des télécoms
La nouvelle législation règlemente aussi :
- l'harmonisation du spectre radioélectrique dans l'UE, dans le but de faciliter la transition de la télévision analogique vers le numérique d'ici 2012;
- la coopération entre les opérateurs télécoms européens;
- la "séparation fonctionnelle" : les opérateurs dominants devront effectuer une séparation entre leurs réseaux de communication et la prestation de leurs services commerciaux. Un Organe des Régulateurs Européens des Télécommunications Electroniques (BEREC) sera établi, avec pour objectif de superviser la mise en œuvre de la nouvelle législation européenne.

Droits des consommateurs et protection des données personnelles
La nouvelle législation permet le transfert d'un numéro de téléphone portable (GSM) lors d'un changement d'opérateur et établit l'obligation d'obtenir le consentement des utilisateurs avant l'installation de "cookies" sur leurs ordinateurs.

Source:  Europa
Proposé par: Jacques le 26/11/2009 - 09h35 Dernière modification: 26/11/2009 - 09h35  Écrire une NEWS
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