LA CONVENTION DE VIENNE

La convention de Vienne du 11 avril 1980 a été élaborée pour remédier à l'échec de la Convention de la Haye de 1964 accusée d'être le produit des pays du libre-échange à l'exclusion des pays socialistes et du tiers monde.
Quoique d'inspiration anglo-saxonne (contrastant avec le style abstrait et synthétique de la Convention de la Haye d'inspiration française),la convention de vienne est analytique et elle se veut une oeuvre de compromis et de transaction en harmonie avec les législations les plus différentes (anglo-saxonnes,romaines,germaniques).

Chapitre I : Le Champ d'application de la Convention

Chapitre II : Le Contenu de la Convention de Vienne

La Convention est un corps de règles supplétives régissant la vente internationale.

Section I :La vente internationale

Sous-section I :La vente

• A )Distinction vente / Entreprise

  La convention ne s'applique pas lorsque la fourniture de biens matériels mobiliers est accessoire. Sont ainsi exclus les contrats de préstation de services (contrats de gestion, de formation, d'assistance technique) et les contrats dans lesquels la fourniture de main d'oeuvre ou de service constitue la part prépondérante ou le contrat dans lequel la partie qui commande (acheteur) fournie une part essentielle des éléments nécessaires à la fabrication ou à la production.

• B )Ventes exclues

  Certains types de vente sont exclues en raison de procédures ( ventes aux enchères, ventes sur saisie...),de l'objet (ventes de navires, aéronefs, de valeurs mobilières, des effets de commerce, de la monnaie, de l'electricité),ou de la finalité (ventes par un usage personnel familial ou domestique (c'est à dire la vente au consommateur).
  Mais la convention s'applique lorsque le professionnel achète à un producteur non professionnel ou non commerçant.

Sous-section II :Caractère international de la vente

• La convention ne fait aucune référence à la nationalité des parties ni au lieu de conclusion ou d'exécution du contrat, ni au lieu de l'offre ou de l'acceptation. La vente est considérée internationale dans deux cas:
  • -->Quand les parties ont leur lieu d'établissement dans des états et que ces états sont des états contractants. En cas de pluralité de rattachement, on retient celui ayant avec le contrat la relation la plus étroite.
  • -->Quand les règles du droit international privé (lex fori) mènent à l'application de la loi d'un état contractant. Est ainsi évité l'impérialisme de la convention de la Haye qui s'appliquait dès que le juge saisi appartient à un pays contractant.

Section II :La caractère supplétif de la convention

La convention de vienne s'applique à défaut d'une disposition contraire résultant de la volonté des parties ou d'un usage ou d'une réserve nationale ou d'un accord international.

• A )La convention et les sources privées
  1. L'autonomie de la volonté
     En vertu de l'autonomie de la volonté les parties peuvent déroger expréssement à la convention (article 6).
     Les dérogations tacites sont admises mais interprétées restrictivement.
  2. Les usages
     Ils semblent avoir une priorité sur la convention. Donc sauf disposition contraire les parties sont liées par les usages consentis par elles et ceux qui sont mondialement connus ou observés (ex: INCOTERMS).
• B)La convention et les sources publics
  1. Source nationale
     Les états qui ratifient la convention peuvent émettre des réserves (article 92 de la convention): écarter la première ou la troisième partie.
     Ils peuvent déclarer qu'ils ne sont pas liés par la liberté de forme affirmée par l'article 11. Dans ce cas la nécessité d'un écrit ( exigé dans les ex-pays socialistes) s'imposera alors aux parties.
     La Convention de vienne régie la convention du contrat mais elle ne concerne pas la validité du contrat en lui-même, ni de ses clauses, ni des usages: possibilité de contradiction entre la convention et les droits nationaux.
     Ainsi l'article 55 reconnaissant la validité de la vente sans prix déterminable est incompatible avec le code civil français. De même l'interdiction faite aux arbitres d'accorder des délais de grâce (article 45 alinéa 3) est susceptible de heurter les droit nationaux. Ces derniers contrôlent par l'intermédiaire de l'O.P internationale la validité des clauses du contrat.
  2. Les sources internationales
     Les accords internationaux conclus ou à conclure l'emportent sur la convention (article 90).