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section II :La formation progressive d'un complexe de contrats ou théorie du contrat cadre

Il suppose une pluralité d'actions ou de contrats futurs.
Dans un premier stade les parties envisagent des rapports d'échange qui s'étalent dans le temps ou un projet de coopération à long-terme qui fait renaître un faisceau d'actes ou de contrats mais elles ne sont pas en état d'entrer dans le détail et les conditions des actes soit parcequ'elles se heurtent à des difficultés techniques,économiques ou d'autres qu'elles ne maitrisent pas encore,soit parcequ'elles pensent que les circonstances vont changer au risque de boulverser les prévisions intiales et que par conséquent elles ne souhaitent pas maintenant prendre un engagement ferme encore moins s'engager une fois pour toute.

Elles s'entendent donc sur quelques grandes lignes à observer et à réviser ultérieurement quand elles se décideront à passer les actes et le contrat futur lesquels vont se construire au fur et à mesure en fonction des besoins et des circonstances variables.
Le contrat cadre est donc un accord qui fixe les objectifs,les principes destinés à régir une série indéfinie d'actes ou de contrats futurs. C'est un accord global dont la mise en oeuvre exige une nouvelle manifestation de volonté.
Le contrat cadre est un contrat d'une durée destiné à satisfaire des besoins périodiques.Mais tout contrat de durée n'est pas un contrat cadre.

Le contrat de fourniture est un contrat de durée.Mais ce contrat contrairement à la thèse "SEHBE" n'est pas toujours un contrat cadre.Certains contrats de fourniture sont formés par la conclusion d'un seul et unique contrat.Il en est ainsi du contrat de fourniture de gaz et d'electricité.On ne conclut pas un nouveau contrat chaque fois qu'on forme et on ouvre le bouton de gaz ou d'electricité.
Il en serait autrement si les besoins à satisfaire ou les conditions de satisfaire ce besoin ne sont pas identiques quantitativement au qualitativement.Il faut à chaque commande négocier au cas par cas ( contrat d'approvisionnement à long terme portant sur des matières versatiles ). Le contrat cadre prend de l'ampleur dans le commerce interne: contrat de concession,contrat de pompiste de marque,contrat de franchise,contrat d'ouverture de crédit (sous-traitance).

Il prend aussi de l'ampleur dans le commerce international.Il peut être passé soit entre une entreprise nationale et une entreprise étrangère,soit entre un état et une entreprise privée ("State Contract"),soit entre deux états en prévoyant que l'accord sera mis en oeuvre par leurs ressortissants.

Dans le contrat cadre au sens large,il faut distinguer l'accord fondamental,l'accord inaugural et les multiples actes,accords particuliers appelés parfois contrats d'exécution.
Le contrat cadre au sens strict ne suffit pas à lui-même alors que le contrat d'application peut se suffir à lui-même. Le premier est un contrat innommé alors que le second est un contrat nommé.

Le contrat cadre au sens strict joue le rôle d'une loi privé (Demogue).
La contrat cadre a une structure hypothétique et catégorique.Le contrat cadre a une fonction normative.Il crée des normes.C'est un contrat normatif ("Normentvertrag") alors que les contrats particuliers créent des obligations.Le contrat cadre engendre un système (ensemble d'éléments en interaction "Luhmann").

Le système se définit aussi par l'auto-création,l'auto-production,l'auto-référence,l'auto-...
Le contrat cadre ne règle pas toutes les conditions des futurs contrats,il comporte des éléments indéterminés,des espaces libres,des "spielraum" (espace remplis lors de la conclusion de contrats particuliers).Le contrat cadre au sens strict est aussi un contrat de coordination.Non seulement il contient des normes qui vont régir les futurs actes juridiques (fonction normative) mais il a aussi pour rôle d'ordonner les relations entre ces actes juridiques (fonction de coordination).

Sous-section I: La fonction normative du contrat cadre

Se prépare une série indéfinie d'actes en définissant les normes qui vont les régir.Mais il n'est pas une modèle normatif ni préparatoire comme un autre.

  • A ) Distinction entre contrat et les autres modèles
    1. Le contrat cadre et l'acte règle

      Il a été assimilé à l'acte règle ( ex: statut général des fonctionnaires) à qui il manque l'acte-condition ( ex: l'acte de nommination de fonctionnaire).
      Mais l'acte condition est un acte d'adhésion au statut sans possibilité de modifier ou de compléter les statuts.Le contrat d'application peut apporter des modifications et des compléments au contrat-cadre.

    2. Contrat cadre et la convention colletive

      Il peut prendre la forme d'une convention collective (ex: convention collective passée entre le concédant et l'ensemble des concessionnaires.Le concessionnaire traite sur le même pied d'égalité que le concédant).
      La convention collective peut prendre la forme d'un contrat cadre.Il en est ainsi lorsque la convention collective ne suffit pas à la même et qu'elle a besoin d'être complétée (ex: la convention nationale de travail complétée par un accord de branche ou d'entreprise).
      Mais différence: le contrat de travail peut déroger à la convention collective seulement dans un sens favorable au salarié et c'est différent du contrat d'application qui peut déroger plus librement au contrat cadre).

    3. Contrat cadre et les conventions d'investissements

      Les conventions d'investissement entre deux états constituent des contrats cadre si elles ont pour objet de régir des contrats conclus par exemple entre leurs entreprises respectives.Mais lorsque les conventions collectives d'investissement se bornent à prévoir des modifications,à introduire ou faire introduire des législations internes de chaque pays (ex: modifications fiscales) alors elles ne constituent pas des contrats cadres car elles ne cherchent pas à régir un contrat mais à avoir une influence sur un acte législatif.

    4. Le contrat cadre et les conditions générales de contrat

      Les conditions générales de contratation sont une volonté unilatérale que le plus fort impose au plus faible alors que le contrat cadre est un contrat négocié.
      L'incorporation des conditions générales dans le contrat particulier exige soit une mention expresse (JP: il faut que le cocontractant ait la possibilité de connaitre ces conditions et qu'il les ait acceptées) soit que ces conditions se soient transformées en usage généralement admis dans le milieu professionnel.Or il n'y a ni besoin de mention,ni d'usages par applicationdu contrat cadre ou contrat particulier.

    5. Le contrat cadre et le contrat type

      Le contrat type est un modèle de contrat et non un contrat.Le contrat cadre est en revanche un contrat. Le contrat type est un contrat proposé par un tiers (un organisme professionnel),alors que le contrat cadre est l'oeuvre des parties. Le contrat type est un modèle complet alors que le contrat cadre est un accord partiel.En cela le contrat cadre ressemble à un avant contrat mais il s'en distingue profondément.

  • B ) Distinction entre contrat cadre et avant contrat

    Comme l'avant contrat (ex: promesse unilatérale de contrat),le contrat cadre exige une nouvelle manifestation de volonté. L'un et l'autre peuvent être partiel.Mais là s'arrêtent les point communs.Les deux contrats se distinguent profondément.

    -L'avant-contrat est un accord préparatoire d'un seul contrat alors que le contrat cadre prépare une série indéfinie d'actes ou contrats.

    -Il y a une identité de nature entre l'avant-contrat (promesse de vente) et le contrat définitif (vente),alors que cette identité n'existe pas toujours dans le contrat cadre qui peut préparer des contrats hétérogènes (vente,assistance,technique,prêt...).

    -Le contrat cadre est un contrat normatif qui ne crée pas d'obligations alors que l'avant-contrat crée à la charge des promettants l'obligation de passer le contrat définitif.

    -C'est pourquoi le contrat cadre à la différence de l'avant-contrat n'a pas à réunir les conditions de validité du contrat définitif (telle la déterminabilité du prix dans la vente en droit français).Mais rien n'interdit que le contrat cadre soit doublé d'un avant-contrat auquel cas le contrat cadre doit réunir les conditions de validité du contrat définitif selon la loi applicable.L'avant-contrat n'ayant pas de fonction propre,il ne survit pas à la conclusion du contrat définitif.Il disparait au moment de la conclusion du contrat défintif,pareillement selon la comparaison d'un auteur italien,Salandra,à la chrysalide.
    Le contrat cadre à une fonction qui lui est propre,il ne disparait pas avec la conclusion du contrat particulier.Il est destiné à assurer la coordination du futur contrat.

Sous-section II: La fonction coordinatrice du contrat cadre

Le contrat cadre sera éventuellement suivi par des contrats particuliers.L'un et l'autre forment un ensemble contractuel: il faut un groupe de contrat.Le contrat-cadre doit organiser les rapports entre ces contrats,indiquer leur indépendance ou leur dépendance.

  • A ) Le contrat cadre et les autres ensembles contractuels
    1. Le contrat principal et le contrat accessoire

      Le rapport contrat cadre/contrat particulier n'est pas celui du contrat principal par rapport au contrat accessoire.
      Le contrat principal tel le prêt peut exister sans contrat accessoire ( ex: le cautionnement) alors que le contrat cadre devient caduque si aucun contrat particulier n'est conclu.

    2. Le contrat principal et le sous contrat

      Entre le contrat principal (le bail) et le sous-contrat ( sous-bail ou sous-traitance),il y a identité de nature.Cette identité de nature fait défaut entre le contrat cadre ( contrat normatif ) et le contrat particulier (le contrat obligatoire).

  • B ) Le rapport entre contrats particuliers présidés par le contrat cadre
    • Le contrat particulier peut être indépendant ou interdépendant.
      1. Independance des contrats particuliers

        Les contrats particuliers n'ont pas les mêmes conditions et ne subissent pas le même sort.
        -Chaque commande donne lieu à des factures différentes,les prix et les quantités sont différentes,la nullité ou la résiliation d'un contrat particulier n'entraîne pas celle des autres.
        Un auteur italien compare le contrat cadre au tronc d'arbre et le contrat particulier aux branches.La coupure d'une branche n'a pas d'incidence sur les autres.Mais si le tronc est extirpé,il entraîne dans sa chute les autres branches.

      2. Interdépence des contrats particuliers

        Parfois le succés du projet dépend de l'exécution de l'ensemble des contrats qui deviennent ainsi interdépendants.Il ne sera pas permis de vouloir exécuter certains contrats et s'abstenir d'exécuter tous les autres.Il en est ainsi das accords de coopération interentreprises ( ex: accords d'extraction et d'exploitation des mines).

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