Chapitre IV:LES GARANTIES DES OPERATIONS DU COMMERCE INTERNATIONAL


Sous-section II : La garantie de la première demande et bonne foie

Comme le crédit-documentaire, la garantie de première demande cesse en cas de fraude manifeste. On se demande si l'automaticité de la garantie ne s'arrête pas devant les exigences de l'O.P internationale.

  • A )La fraude manifeste

    La garantie implique une renonciation à invoquer la situation réelle (avec ces exceptions éventuelles) tant que dure la contestation.
    Une fois que la dispute a disparue, une fois le doute dissipé, la garantie ne joue plus, la demande sera alors manifestement abusive.

    • a)Cas où la demande n'est pas abusive
      Il n'y a pas de demande abusive en cas de nullité même gravissime du contrat de base si cette nullité est simplement alléguée. La faute du bénéficiaire (ex: JP: ne pas indiquer un transitaire chargé d'effectuer le transport) n'est pas de nature à paralyser la garantie. La force majeure, cause de l'inéxécution, ne justifie pas l'interdiction fait par le donneur d'ordre au banquier de payer le bénéficiaire.
    • b)Cas où la demande est abusive
      La demande est abusive en cas de fraude manifeste évidente. Il en est ainsi lorsque la nullité du contrat est établie par une sentence arbitrale ou un jugement définitif, ou lorsque l'exécution par la présentation d'un certificat de douane, ou par la remise d'un connaissement à la banque confirmatrice qui a consenti la garantie.
  • B )L'ordre public international

    La garantie sera refusée lorsqu'elle concerne des contrats contraires aux bonnes moeurs et à l'O.P international (ex: la traite des blanches ou les contrats sur les drogues).
    Les affaires iranniennes sont également citées comme exemple de la mauvaise foi du bénéficiaire. La révolution islamique ayant, l'interruption du marché avec les occidentaux, les partenaires iraniens ont appelés les banques françaises en garantie. La chance de récupérer les sommes importantes étaient nulles. Aussi la jurisprudence française a-t-elle permis aux exportateurs de bloquer la garantie pour se protéger contre ces demandes extravagantes.

La convention de Vienne

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