Section IV : La structure du droit du commerce international


B ) La recherche d'une régularité.

A défaut d'unité et d'égalité,le commerce international est à la recherche d'une régularité,d'une rationnalité,de quelque principes universels,d'une moralité,d'une équité,mais là encore il y a un problème: les cadres généraux mis en place aprés la seconde guerre mondiale pour harmoniser l'échange et la protection n'ont pas toujours su remédier aux difficultés des pays en voie de développement qui suite à la crise pétrolière de 1973 se sont réunis et ont proclamé une charte destinée à créer un nouvel ordre économique international.De même ils ont lutter pour l'instauration de codes de conduites à la place de sociétés multinationales.

Les cadres generaux du commerce international

Il existe des cadres d'organisation du commerce international.

a ) Le cadre d'organisation international.

Il y a un cadre d'organisation international d'échange et une organisation de la production.

  • a ) Le cadre d'organisation de l'échange:

    G.A.T.T;  O.M.C;  C.N.U.D.C.I;  F.M.I...

    • $1 ) Le G.A.T.T

      C'est un accord signé le 30 octobre 1947 entre 28 états et entré en vigueur au 1er janvier 1948. Son objectif était la libéralisation du commerce international qui s'élevait à l'époque à 25 milliards de dollars.
      Libéralisation des échanges: dépasser le protectionnionisme,assurer le libre échange par l'élimination des barrières douanière et tarifaires.

      • Le G.A.T.T adopte le principe de non discrimination avec des corrollaires:
        • La clause de la nation la plus favorisée.
        • Le traitement national.

      La clause de la nation la plus favorisée correspond a ce que tout avantage accordé à un pays doit être accordé à tous les autres (extension automatique des avantages commerciaux accordés à l'un des pays).

      Le traitement national implique que le produit étranger un fois qu'il a franchi la frontière ne doit pas être soumis à des mesures plus onéreuses ou plus sévères que celles auxquelles s'expose les produits nationaux.

      Evolution: le commerce international a connu d'énorme expansion,il est passé de 25 milliards de dollars lors de la création du G.A.T.T à plus de 3500 milliards de dollars en 1994 et à 6000 milliards en 2000.

      Cette expansion ne s'est pas limitée aux produits manufacturés,aux marchés,mais la loi englobe aussi les services.

      Le commerce international se caractérise par la mondialisation qui implique une standardisaiton des produits,une délocalisation,une transmission instantannée des informations par des moyens de communication de plus en plus sophistiqués.Le libre échange nécéssite la légalisation des conditions de la concurrence et une concurrence loyale.Aussi le G.A.T.T s'est enrichi et modifié par différentes négociations dénommés "Rounds" ( ex: Uruguay Round ayant abouti à l'organisation mondial du commerce).

    • $2 ) O.M.C

      Lancées à Punta del Este,les négociations sont achevées le 15 décembre 1993.Les accords signés à Marrackech le 15 avril 1994 sont entrés en vigueur en 1995. L'O.M.C consacre,innove et impose une discipline.Cependant ces bonnes intentions (universalité,transparence,loyauté) n'ont jamais existé et les lois se heurtent à des limites. Mais la Conférence de Seattles a échoué: la mondialisation a subi de sévères critiques.

      • # La consécration

        L'O.M.C mantient l'accord du G.A.T.T,l'objectif du libre échange,le principe de non-discrimination,la clause de la nation la plus favorisée et du traitement national.
        L'OMC prévoit la disparition et pas seulement la réduction des restrictions quantitatives à l'échange (quotas).
        L'OMC prévoit la disparition des droits de douanes sur les équipements médicaux et les produits pharmaceutiques.
        L'OMC prévoit la réduction de 30 à 50% des droits de douane sur les autres produits.
        Ces droits de douane qui ne cessent de diminuer (de 40% à 5%) doivent encore baisser à 3%.
        L'OMC précise que toute norme technique relative à la santé,à la sécurité,à la protection du consommateur et de protection de l'environnement ne doivent pas servir d'obstacle au libre échange.

      • # L'innovation

        L'O.M.C ne lutte pas seulement contre le protectionnisme affiché (50 à 60 % sur les produits chimiques),elle lutte aussi contre la protection déguisée (subventions à l'agriculture,avantages fiscaux,normes sanitaires).
        L'OMC lutte aussi contre l'unilatéralisme qui permet au plus fort de prendre sans concertation ni négociation des mesures de rétorsion contre les pays qui ne respectent pas la législation américaine.
        La loi de Helms permet de prendre des sanctions contre les pays qui font des échanges avec Cuba.
        La loi d'Amato Kennedy permet de prendre des sanctions contre les entreprises qui commercent avec l'Iran (cela est anti-GATT).L'OMC lutte contre cela.L'OMC se distingue du GATT qui est un simple accord.
        L'OMC est plus qu'un simple accord,c'est une organisation,une institution dotée d'un organe de réglement des différents permettant la résolution des litiges aprés une procédure de concilliation par le recours à l'arbitrage de comités spéciaux (Panel) dont les décisions s'imposent sauf consensus contraire ou appel.
        Exemples de sanctions: condamnation de l'embargo européen sur la viande aux hormones américaine,condamnation des mesures à l'égard des OGM,condamnation de M° préférentiel en faveur d'ACP,condamnation des avantages fiscaux octroyés aux S.A (Foreign Sale Corporation),condamnation du Japon pour taxe trop élevée sur le whisky pour favoriser le chochu (alcool local).

      • # Ouverture de nouveaux marchés
        • Le GATT était lié aux marchés indépendants (ou individuels). L'OMC ouvre de nouveaux secteurs
          • LES SERVICES: l'Uruguay Round a aboutit à un accord général sur le commerce des services (AGCS) ou GATT.Il interdit la discrimination entre fournisseurs qui traversent la frontière (transports,telecoms...).
          • LES TEXTILES: un nouvel accord prévoit l'abolition entre 1995 et 2005 des accord multifibres destinés à protéger contre les industries de textiles de pays au coût de revient trés bas (Inde,Pakistan).
          • L'AGRICULTURE: L'OMC prévoit des réductions de subventions à l'agriculture.
          • DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE: le nouvel accord reprend les conventions internationales protectrices des droit d'auteurs et prévoit une protection minimale (50 ans pour le droit d'auteur,7 ans pour le droit des marques,20 pour le droit de brevet).

        L'OMC incite les Pays en voie de developpement à élaborer un arsenal pour lutter contre la contrefaçon.L'OMC impose une discipline.Les comportements au libre échange sont soumis à une prohibition totale,partielle ou à un système de contrôle.

        Prohibition totale: sont prohibés toutes mesures discriminatoires,toutes restrictions quantitatives (quotas),toutes normes techniques qui déguisent la protection,la contrefaçon,la subvention à l'exportation (liste noire).

        Prohibition partielle: Ce sont les mesures antidumping (vente à un prix anormallement bas,premier prix inférieur à la valeur réelle du produit.Le dumping n'est prohibé que s'il cause un préjudice à la production nationale).En cas de plainte des mesures antidumping peuvent être prises pour une durée de 5 ans (augmentation des droits de douanes,limiter la quantité exportée,ou exporter à un prix normal).

        Le contrôle: il vise les subventions et les mesures de sauvegarde.Parfois elles sont absolument interdites (liste noire qui concerne les subventions subordonnées au résultat de l'exportation).Parfois elles sont autorisées (ex: pour encourager la recherche ou aider les régions défavorisées).

        Il y a certaines subventions qui peuvent donner lieu à des mesures quand elles sont suceptibles de causer un préjudice.Il en est ainsi si elles dépassent de 5% la valeur d'un produit ou si la subvention est destinée à couvrir la perte d'exploitation.

        Les mesures de sauvegarde: il est permis de prendre de telles mesures c'est à dire de se protéger en cas d'augmentation imprévu des importations d'un produit au point de menacer gravement la production nationale à condition qu'il s'agisse de mesures provisoires et non discriminatoires (ex: Egypte,effondrement du prix du sucre de 5 à 23 %,des droits de douane sur le sucre importé).

      • # Les limites de l'OMC

        On a reproché au nouveau système l'inexsitence d'un recours individuel et l'inéfficacité de ses sanctions contre les pays contrevenants.
        Le caractère universaliste du GATT est atténué: donc plus par une série de dérogations.

        • les limites internes Le GATT tolère quelques dérogations générales en faveur des unions douanières (abolition des frontières,des barrières douanières,entre ses membres et politique commune à l'égard des états tiers) et aussi en faveur des zones de libre-échange (caractérisée par l'abolition de de barrières douanières mais avec conservation pour chacun des pays de la zone des ses tarifs douaniers). L'exception culturelle: la France a résisté à la proposition américaine de généraliser le GATT au cinéma, en tant qu'industrie comme une autre,ce qui implique le libre échange,à l'accès au câble sans discrimination ni restrictions quantitatives.La France invoque la spécificité de la culture (l'art répugne à être assimilé à un marché comme un autre). Il existe encores des restrictions à la libre circulation et libre établissement des étrangers: *La législation nationales de chaque pays peut poser des limitations au nombre de dirigeants de sociétés de nationalité étrangères. *Certains tirent leur compétitivité d'une législation sociale inexsitante. *L'hégémonie d'une superpuissance,peut influencer le centre de décision des pays placés sous sa domination *en vue de l'acquisition de ses produits. *Les traditions sont un obstacle infranchissable à la mondialisation: Gourion: l'opacité de certains réseaux commerciaux (Sostras ou Zaibatsus) protègent bien mieux le Japon de la pénétration économique que biens d'autres règles protectrices. Les effets des restrictions tarifaires risquent d'être anéantis par les désordres monétaires Fabius: il est donc excellent de baisser les droits de douane de 1,5% mais il suffit qu'un seul pays baisse sa monnaie pour que la conquête du GATT soit anéantie.
        • La contestation de la mondialisation

          La mondialisation malgré ses aspects positifs (facteurs de compétence et de création d'emplois),elle a été fortement contestée par la société civile (les écologistes,paysans,syndicalistes) notamment à la Conférence de Seattle (29.11 du 31/12/99) pour débattre du cycle du millénaire.Le mouvement contestataire n'a pas seulement mis en relief des motifs extra-économiques mais aussi des normes économiques,sanitaires,sociales d'où l'émergence de l'idée de certains principes:

          Principe de sécurité ou souverraineté alimentaire: c'est à dire autosuffisance,c'est à dire le droit des peuples de se nourrir eux-mêmes,contre l'obligation contractuelle d'importer 5% de sa consommation intérieure.

          Principe de précaution: les Etats-Unis privilégient l'entreprise,l'Europe,le Consommateur.
          Pour les américains,un produit doit pouvoir circuler tant que sa nocivité n'est pas prouvée.
          En Europe,le doute doit profiter au consommateur.Dans l'incertitude il faut s'abstenir.

          Les normes écologiques: on regrette que l'Organisation Mondiale du Commerce ait condamné les mesures américaines pour protéger l'environnement ("Clean Air Act").

          On insiste sur le caractère multifonctionnel de l'agriculture (les écolos,les mouvements contestataires).

          Les normes sociales: certes il faut agir contre le travail des enfants,le travail forcé,mais cette lutte devrait relever uniquement de l'OIT et non de la coopération avec l'OMC selon l'expression ambigüe de la Conférence de Singapour (1996).Les pays pauvres craignent que les mesures sociales servent des mesures protectionnistes déguisées ou pour imposer des sanctions commerciales.

        • Les revendications

          Les mouvements contestataires aspirent à un commerce plus juste ("fair trade" et "free trade").L'inégalité se manifeste dans plusieurs domaines.
          L'Europe et les USA se partagent 40% du commerce mondial.Les pays les moins avancés se partagent moins de 1%.Les pays les moins avancés ont baissé leurs tarifs douaniers mais les pays développés n'ont pas levé les obstacles.La surproduction agricole et les subventions provoquent l'effondrement des cours.Les PED et les pays les moins avancés sont obligés d'importer 5% de leur consommation,achétent à vil prix (dumping) des productions alimentaires ce qui a des conséquences désastreuses.
          En matière de propriété intellectuelle,avec le coût élevé des royalties,les PED ne peuvent accéder au commerce internaitonal: celui-ci profite aux pauys industrialisés.

    • $3:Le Fonds Monétaire International

      Il suit les accords de Bretton Woods: son but est d'assurer la convertibilité des monnaies (au début).Aujourd'hui,contre les désordres monétaires.Il accorde a ses membres des devises et des facilités de paiement.
      Il a un droit d'ingérence: imposer à un pays la limitation de sa consommation intérieure pour baisser son déficit commercial.
      G.8(les États-Unis, le Japon, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l'Italie, le Canada, et la Russie. Ensemble, les pays du G8 représentent 66,5% de l'économie mondiale actuelle.)

    • $3:Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement

      1964: pour protéger les PVD de la concurrence internationale.
      Son objectif n'est pas la libéralisation des échanges mais l'amélioration des termes d'échange en faveur des pays pauvres.Ce système de préférence est condamné par l'OMC.

  • b ) Le Cadre d'organisation de la production.
    1. Banque International pour la Reconstruction et le Développement(BIRD)

      Fut créée en même temps que le FMI.La BIRD prête aux états et aux entreprises privées garanties par les états.
      Ces prêts sont moins coûteux (sans intérêts) et à long-terme. Elle a deux filiales:
      +S.F.I (société de financement international): prête aux entreprises privées sous garantie.
      +A.I.D (Association International de Développement).

    2. Organisme de Coopération et Développement Economique: (OCDE 1961)

      But: accélerer le reconstruction de l'Europe: c'est un club de reflexion (think tanks).Elle est composée de 25 membres dans lesquels on compte 10 européens.Elle comporte notamment une mission d'aide et d'étude aux pays pauvres.

    3. Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel(O.N.U.D.I) But: développement industriel des Pays en Developpement et instauration d'un nouvel ordre économique.
b ) Les cadres d'organisation régional.

Il y a trois espaces économiques régionaux:

  • L'espace américain:
    • ALENA (1994): E.U,Canada,Mexique.
    • MERCOSUR (1991): Brésil,Argentine,Uruguay,Paraguay.
  • L'espace asiatique:
    • APEC 18 pays.
  • L'espace européen:
    • Il faut distinguer l'U.E de l'E.E.E.
    • T de Rome (1957): Marché commun et 3 libres circulations.
    • T de Maastricht (1992): disparition des frontières douanières.

Le but est l'intégration totale (éco,politique,monétaire) avec la création d'un citoyenneté européenne,d'une monnaie unique,d'une politique sociale commune,une coopération en matière de justice.
L'intégration totale implique l'abandon de la souverraineté sur la monnaie et les frontières. L'Union Européenne a conclu un accord avec l'AELE (Norvège,Islande,Lichtenstein).Cela donne l'E.E.E qui regroupe 380 millions d'habitants et permet de baisser les disparités avec les moins riches.

c ) Les cadres d'organisation national.

Prenons ainsi le cas de la France : Vème puissance.

  • D.R.E.E dispose de 166 postes d'expansion ( P.E.E situés dans des ambassades de 117 pays ). qui offrent deux services:
    • Soutien aux exportateurs.
    • Collecte des informations.
  • C.F.C.E
    • possède un centre de documentation et font plusieures publications.
  • M.O.C.I
    • Participe aux foires internationales
    • Assume la promotion des productions françaises.
  • B.F.C.E
    • Elle prête aux entreprises qui investissent à l'étranger.
    • La garantie de bonne foi assurée jadis par la B.F.C.E aux banques réalisant un escompte de traite sur l'étranger n'est pas obligatoire depuis 1985.
  • C.O.F.A.C.E
    • Protège les exportateurs contre les risques commerciaux ( comme les inéxécutions),de crédit (action monétaire),contre les risques politiques (dans les républiques bananières).
  • Cadre de moralisation:
    • "Soft Law".Désigne les déclarations d'intention,les reclamations dépourvues de force obligatoire,émises à titre indicatif,facultatif,non impératif.
      Ex: résolution de l'O.N.U (code de bonne conduite et moralisation des multinationales).
  • Le nouvel ordre économique:
    • Le 1/5/74,l'assemblée générale de l'ONU adopte une déclaration pour l'instauration d'un nouvel ordre économique international pour réduire les écarts entre les pays riches et les pays pauvres.

Le 12/12/74,la même assemblée générale sous l'égide de la C.N.U.C.E.D adopte la charte des droits et devoirs économiques des états.Le but est d'assurer le développement des pays défavorisés sur un fond de désarmement,de décolonisation et respect des droits de l'homme (les 4 "D"). La coopération doit aussi s'effectuer entre pays pauvres entre eux et pas seulement entre pays riches et pauvres.
Code de conduite du 5 décembre 1974: Conseil Economique et Social des Nations-Unies a créé la commission et de le centre des sociétés transnationales en vue de créer un code de conduite.
Le 5 décembre 1975: un texte fut adopté par l'assemblée générale de l'ONU comprenant les principes et règles exécutables sur le contrôle des pratiques commerciales restrictives.
L'idée est tentée de moraliser des sociétés transnationales qui avaient tendance à abuser de leur puissance.

  • Certaines directives se dégagent:
    • Non ingérence: respect des législations nationales.
    • Respect de l'identité culturelle.
    • Respect de l'environnement.
    • Adhésion aux objectifs économiques et sociaux.
    • Protection du consommateur.
    • Refus de pratique de corruption.
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