LA CONVENTION DE VIENNE

Chapitre II : Le Contenu de la Convention de Vienne

Section I :La formation du contrat

Sous-section I :L'Offre

• A )Conditions
  • L'offre proposition de conclure le contrat, doit réunir les conditions suffisantes:
    • Elle doit s'adresser à une personne déterminée (exclusion de l'appel d'offre).
    • Etre suffisamment précise (la précision dépend de l'objet du contrat).
    • Comporter la volonté de s'engager en cas d'acceptation.
• B )Le régime
  • L'offre prend effet lorsqu'elle parvient au destinataire (article 15 alinéa 1).L'offre même irrévocable peut-être rétractée si la rétractation parvient au destinataire avant et en même temps que l'offre (article 16 alinéa 1).
    L'offre est irrévocable si elle est assortie d'un délai pour l'acceptation ou s'il était raisonnable pour le destinataire de considérer l'offre comme irrévocable (article 16 alinéa 2).
    L'offre devient irrévocable par l'acceptation. L'offre devient caduque en cas de rejet.

Sous-section II :L'acceptation

• A )Modalité d'acceptation
  1. Acceptation simple
     C'est une déclaration ou un comportement indiquant un acquiscement. Elle peut-être expresse, tacite, mais ne résulte pas du silence.
  2. L'acceptation qualifiée
     Elle comporte des modifications susbtantielles qui altèrent les termes de l'offre. Dans ce cas l'acceptation qualifiée constitue une contre-offre.
• B )Régime
  • L'acceptation prend effet et le contrat est conclu au moment de la réception de l'acceptation (article 18 alinéa 2). Jusqu'à ce moment l'acceptation est révocable (article 22).L'acceptation doit parvenir à l'auteur de l'offre dans les délais, et non seulement envoyée dans les délais.
    Cependant l'offrant en informe l'acceptant.

Sous-section III :L'exécution du contrat par le vendeur

• A )Les obligations du vendeur
  • Le vendeur s'oblige à livrer les marchandises à en transférer la propriété et s'il y a lieu à remettre les documents s'y rapportant.
  • Le vendeur est tenu de livrer la chose conforme à celle prévue dans le contrat.
  • La convention ne règle pas le problème du transfert de propriété mais prévoit des hypothèses de transfert des risques.
    • a)La remise d'une chose conforme
      Le vendeur est tenu de remettre la marchandise à la disposition de l'acheteur assortie des documents (assurance, factures...).
      La marchandise livrée doit correspondre aux indications prévues dans le contrat et être conforme à l'usage auquel elle est habituellement destinée et ainsi aux usages convenus entre les parties (article 35).A cette conformité matérielle s'ajoute la conformité juridique. Les marchandises doivent être libres de tout droit ou prétention d'un tiers (article 41).
    • b)Le transfert de la propriété
      
      1. Les hypothèses envisagées
         Les risques sont transférés au moment ou l'acheteur retire les marchandises (article 69).
         Si les marchandises doivent être transportées, les risques sont transférés par la remise des marchandises au premier transporteur (article 67).En cas de vente de marchandises en cours de transport ce transfert à lieu au moment de la conclusion du contrat.
      2. Application des INCOTERMS
         Il appartient aux parties de préciser un autre moment pour transférer les risques en utilisant par exemple les clauses définies dans les INCOTERMS.
• B )Les sanctions des obligations des vendeurs L'acheteur peut exiger l'exécution en nature, déclarer la résolution de la vente, demander la réduction du prix et des dommages-intérêts.
  1. L'exécution en nature ("specific performance")
     Elle est prévue à l'article 46 et elle est possible dans le cas où le tribunal aurait agi de la même manière en vertu de son droit national pour des contrats semblables (article 28).L'acheteur peut impartir un délai supplémentaire pour l'exécution de ces obligations
  2. La résolution unilatérale de la vente
     

     Le droit de l'acheteur de résoudre la vente par volonté unilatérale est subordonné à plusieures conditions:

     -> Il doit s'agir d'une contravention essentielle. Elle est essentielle lorsqu'elle cause à l'autre partie, un préjudice tel, qu'elle la prive susbtantiellement de ce que celle-ci était en droit d'attendre du contrat (article 25). La contravention essentielle existe soit en cas d'inexécution totale (ex: marchandises totalement différentes) soit en cas d'inexécution partielle. La contravention non essentielle est assimilée à la contravention essentielle si le vendeur n'exécute pas ses engagements dans le délai supplémentaire octroyé par l'acheteur.

     -> Une déclaration de résolution du contrat n'a d'effets que si elle est faite par notification à l'autre partie (article 26).

     -> Le droit de déclarer le contrat résolu est perdu en cas d'impossibilité de restituer les marchandises dans un état sensiblement identique à celui dans lequel l'acheteur les a reçu (article 82).

  3. Réduction du prix
     

     ->L'acheteur peut réduire proportionnellement le prix à la différence entre la valeur de la marchandise effectivement livrée avait eu au moment de la livraison et la valeur que la marchandise conforme aurait eu à ce moment (article 50).

     ->Le vendeur a un pouvoir de réparation: il peut réparer à ces frais tout manquement à ses obligations à condition que cela n'entraîne pas un retard et ne cause pas des inconvénients déraisonnables.

  4. Les dommages-intérêts
     L'acheteur peut demander les dommages-intérêts prévus dans les articles 74 à 77 (article 45).Les dommages intérêts correspondent à la perte subie et au gain manqué (article 74).La partie qui invoque la contravention au contrat doit prendre les mesures raisonnables pour limiter les pertes (article 77).
     L'acheteur ne perd pas le droit de recourir à un autre moyen. En revanche l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au vendeur, en précisant la nature de ces défauts dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté on aurait du le constater (article 39).
     La déchéance est écartée lorsque le défaut de conformité porte sur des faits que le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer et qu'il n'a pas révélé à l'acheteur (article 40).
     La déchéance est limitée si l'acheteur a une excuse raisonnable pour n'avoir pas procédé à la dénonciation requise. En pareil cas l'acheteur peut réduire le prix conformément à l'article 50 et demander des dommages-intérêts pour la perte subie mas non pour le gain manqué.

Sous-section IV :L'éxecution du contrat par l'acheteur

• A )Les obligations de l'acheteur Article 54: il s'oblige à payer le prix. Il s'oblige à accomplir toutes les démarches permettant au vendeur de livrer (article 60).
• B )Les sanctions Le vendeur dispose des mêmes sanctions prévues par l'acheteur. Ainsi les articles 61 à 75 lui permettent l'exécution en nature (le juge ou l'arbitre ne peut accorder des délais de grâce),déclarer la vente résolue ou demander des dommages-intérêts.