LE CONTRAT COMMERCIAL INTERNATIONAL

Il peut se former rapidement d'une manière instantanée par telex, télégrammes, téléphone, fax,internet, avec de simples indications de prix,de qualité,de quantité,la loi applicable.

Ainsi les parties peuvent se réferer à une loi nationale,à une convention internationale(convention de Vienne 1980) ou à un contrat-type élaboré par un organisme professionnel:

*La réglementation nationale se révèle parfois inadaptée au commerce international.Un exemple frappant est celui de l'article 1602 Code civil: le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.Un tel article risque d'éffaroucher les exportateurs français.

*La règle selon laquelle le paiement doit être éffectué au lieu et temps de la livraison: cette règle se justifie dans les ventes où entre la conclusion du contrat et la livraison des marchandises se passe pendant une période courte.
Mais pour le commerce international,la vente concerne les biens qui pour parvenir à l'acheteur doivent être transportés pendant une période plus ou moins longue.L'échange se fait entre entreprises dispersées dans le monde et difficultés pour les parties pour connaitre la capacité de l'autre.

En faisant le paiement à la livraison,le vendeur s'expose à l'insolvabilité de l'acheteur.C'est pourquoi,la pratique commerciale a remplacé le paiement contre livraison par le paiement contre documents,l'acheteur s'engageant à payer par l'intermédiaire d'une banque contre la simple présentation par le vendeur des titres et documents relatifs à la marchandise: c'est ce que l'on appelle le crédit documentaire.

*Les parties peuvent être tentées de se référer à une convention internationale telle la convention de Vienne de 1980,qui ne s'applique pas à tous les contrats (pas aux contrats d'entreprise) et même exclut de son champ d'application certaines ventes (vente des bateaux).
Cette convention concerne seulement la formation du contrat et non les effets du contrat sur la propriété de la marchandise vendue.Elle vise les marchandises quelqu'elles soient alors qu'il peut exister des contrats types ou des conditions générales relatives à tels ou tels secteurs (semences,biens d'équipements).

Ainsi les parties se croient-elles parfois attirées par des contrats types élaborés par des organismes professionnels (ex: un télégramme). Cette manière de procéder permet de dépassr les difficultés linguistiques par des recours à des formules dont le sens est connu de tous. Dans ces trois cas (loi,convention,contrats types) il s'agissait d'un contrat simple à prestation isolée et exécution instantannée.
Les contrats de commerce international se caractérisent de plus en plus par la complexité tel le contrat de construction d'un ensemble industriel.Les conditions générales du contrat visent la normalisation,standardisation,uniformisation: elles sont de peu de secours en cas de contrat complexe qui doivent être établis sur mesure et qui ne peuvent être donc signés en un seul jour.Ce sont des contrats qui exigent de longs pourparlers,d'importantes négociations donc ils se forment par étapes: ce sont des contrats à formation progressive.

*Complexes,les contrats commercial international sont aussi des contrats de durée où le temps est voulu en soi,où le temps fait partie du quantum des obligations.
Les opérations à long-terme,de fourniture,d'approvisionnement d'énergie,d'exploitation en commun des usines "Joint Venture".
Pour le contrat de durée,il y a peu de règles en droit français: il y a juste la faculté de résiliation unilatérale dans le contrat à durée indéterminée,la règle selon laquelle l'anéantissement d'un contrat de durée n'est pas rétroactif.

En droit interne existe la force majeure qui provoque la résolution du contrat (rejet de la théorie de l'imprévision dans le contrat privé). Le contrat à long terme exige des investissements trés coûteux et le concours de milliers de personnes.L'application de règles internes,rigides,contraignantes et inflexibles a des conséquences catastrophiques dans les contrats de vente international.
C'est pourquoi les cocontractants introduisent des clauses d'aménagement de la force majeure ainsi que des clauses d'adaptation du contrat au changements imprévus de circonstances.

Plus généralement les parties sont amenées à collaborer ensemble c'est pourquoi on dit que les contrats commerciaux internationals sont des contrats de collaboration continue.

Qu'il s'agisse de contrats à exécution instantannée ou de contrat de durée,ils ont besoin de crédit,tantôt le vendeur (crédit fournisseur) que l'acheteur (crédit acheteur).

Les contractants ont aussi besoin de garanties contre l'insolvabilité du partenaire ou la mauvaise exécution du contrat.
Là encore tantôt c'est le vendeur qui est bénéficiaire de la garantie (crédit documentaire) tantôt c'est l'autre partie.Il en est ainsi de la garantie à première demande laquelle ne se limite pas au contrat de vente.

  • Page Précédente
  • Haut
  • Page Suivante