Sous-section II:Le crédit acheteur

Il est octroyé à l'acheteur étranger pour lui permettre de payer comptant l'exportateur français.La charge de crédit se déplace.Le fournisseur ne supporte plus aucun risque.Il ne sera pas inquiété en cas de non-remboursement par l'acheteur du moment qu'il a fait exécuté correctement son obligation.Le risque est supporté par le banquier qui le répercute sur la COFACE.Le crédit acheteur suppose plusieures démarches.

  • A )Vérification de l'existence du contrat commercial

    Le contrat commercial est conclu entre le fournisseur et le partenaire étranger (contrat de vente ou d'entreprise).
    -Il défini les obligations des parties et prévoit que l'acheteur paye comptant grâce à un crédit acheteur.

  • B )L'assurance-crédit

    La demande de crédit est faite par l'exportateur et la banque prêteuse.Elle sera soumise à la DREE qui en apprécie le bien fondé et la durée maximum de garantie.

  • C )L'ouverture de crédit Le contrat est signé par l'acheteur étranger et la banque de france. Plusieures formules sont:
    • a)La formule classique:
      • Elle comporte les clauses courantes d'une ouverture de crédit,auxquels s'ajoutent pour faciliter la réalisation du remboursement un mandat irrévocable et une délégation.
      • Les clauses courantes d'une ouverture de crédit: le contrat fixe la montant du crédit,les taux d'intérêts privilégiés,les commissions dues,le paiement d'accompte,les garanties et les conditions de remboursement.L'acheteur commence à rembourser à partir du moment où le bien acquis est censé lui procurer des ressources.Parfois une date butoir est prévue.
      • Le contrat prévoit différemment la loi applicable,la juridiction compétente en cas de litige,la remise d'une attestation d'un juriste local attestant la conformité de l'ouverture de crédit aux lois du pays.
      • Le mandat irrévocable: L'emprunteur donne à la banque prêteuse un mandat irrévocable de payer en son nom et pour son propre compte le fournisseur français.Les fonds ne seront pas remis entre les mains de l'emprunteur.La banque règle directement le fournisseur.L'argent ne sortira pas de France.
      • La délégation: Le contrat commercial et l'ouverture de crédit sont indépendant.L'emprunteur ne peut opposer à la banque les exceptions qu'il peut opposer à son cocontractant français. Le remboursement ne sera pas affecté par la non-exécution de ce dernier.Cependant,l'emprunteur délègue (il donne à son créancier un autre débiteur),le fournisseur à la banque prêteuse,pour les paiements de sommes dues par ce fournisseur en cas d'inéxécution du contrat commercial. Au lieu d'indemniser l'acheteur,le fournisseur verse le montant des dommages-intérêts à la banque prêteuse faisant réduire de la sorte les sommes que l'emprunteur devrait rembourser.
    • b)Autres formules:
      • L'ouverture de crédit,au lieu de suivre le contrat commercial peut le préciser au titre de la coopération et de l'aide au développement.Des protocoles d'accord sont signés par un groupement bancaire français (chef de file: BFCE) et la banqu centrale de pays étrangers.Ils prévoient différents projets vitaux pour ces pays (ex: modernisation du trafic aérien,des écoles...).
        Avant de signer le contrat commercial,l'emprunteur en adresse une copie au prêteur qui examine sa conformité avec les projets prévus.Au terme de l'examen,il envoye à l'emprunteur une fiche d'admission et d'application qui vaut ouverture de crédit.
        Il est également utilisée la formule trés voisine du contrat-cadre lequel fixe une ligne de conduite mise à la disposition de l'acheteur pour la réalisation d'un programme d'investissement dont on connait les grandes lignes et qui ne sera utilisé que dans la mesure ou des commandes sont passées en France par l'acheteur étranger.
  • D )Notification du fournisseur

    Il s'agit d'une information faite au fournisseur pour obtenir le paiement contre présentation du document. L'information n'est pas accompagnée d'une confirmation.Le bénéfice de crédit est conditionnel.Le crédit peut-être interrompu en cas de manquement de l'acheteur à une se ses obligations qu'il a contracté soit au titre du contrat commercial (non paiement de l'accompte) soit au titre de l'ouverture de crédit (non versement des intérêts avec chaque utilisation,le paiement au fournisseur peut être soit progressif au fur et à mesure des expéditions soit à la fin des prestations (ex: dernière livraison...).

  • E )Mobilisation de la creance
    1. Le crédit à moyen terme:
      L'emprunteur souscrit un billet à ordre à la banque préteuse.Le billet est avalisé par la BFCE.La créance sera mobilisée auprés de la banque de france.
    2. Le crédit à long terme:
      C'est la BFCE qui s'occupe des crédits qui dépassent 7 ans

Chapitre IV:LES GARANTIES DES OPERATIONS DU COMMERCE INTERNATIONAL

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