Chapitre III :LES CREDITS DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL

Le commerce extérieur affronte des risques énormes,inassurables par les compagnies privées
Les pouvoirs privés interviennent pour permettre de courir ces risques.Ils interviennent également dans le circuit du financement.Le crédit à coût avantageux est un atout indispensable pour les entreprises françaises pour la concurrence internationale.

Section I :L'assurance des opérations d'exportation

Les risques qui entourent les relations commerciales avec l'échange sont couverts par la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE).

Sous-section I: Les risques

• A )Risques liés à l'inéxéution du contrat
  1. Distinction des risques selon le moment d'inexécution
     • a)Le risque de fabrication:
       Ce risque se produit avant la livraison de marchandises ou l'exécution des travaux.Il est du à l'interruption du marché par le débiteur.Il peut être lié à l'intervention du gouvernement.
     • b)Le risque de crédit:
       Risque de non-recouvrement,risque de non remboursement de la créance à l'échéance.
  2. Distinction des risques selon la cause de l'inexécution
     • Le risque politique
       L'inexécution provient des événements d'ordre politique (guerre,révolution,fait du prince...). Le non-paiement vient de l'acheteur public étranger.Il n'est pas nécéssaire de faire constater l'insolvabilité.
     • Le risque commercial
       Inexécution résulte de la mauvaise situation de l'acheteur ou de la frustration.
• B )Les risques liés aux fluctuations du marché
  1. Le risque économique
     Risque d'inflation entrainant une hausse anormale des éléments du prix de revient de la fabrication par rapport aux prix internationaux.Constitue un handicap si le contrat prévu fixe un prix fixe sans possibilité de révision.
  2. Le risque d'échange
     Baisse du cours de la devise choisie ou augmentation de la devise dans laquelle sont stipulés les engagements que l'exportateur a du contracter à l'étranger pour exécuter son propre contrat.

Sous-section II :La COFACE

Organisme semi-public mis en place en 1948.Il a pour rôle d'assurer le crédit à l'exportation et appuyer la conquête des marchés étrangers.

• A )L'assurance crédit

  COFACE s'engage moyennant le versement de primes à indemniser le créancier si le débiteur est insolvable.Intervention obligatoire pour accéder aux financements privilégiés

  • a ) Les polices d'assurance
    Crédit à long-terme supérieur à 7 ans,moyen terme entre 18 mois et 7 ans,court terme inférieur à 18 mois.L'assurance n'est pas obligatoire pour le court-terme ou moyen terme si risque minime et si compris entre 2 et 3 ans.
    1. L'object de la police
       Police globale: globalité exclu toute possibilité de sélection de l'opération garantie.La police couvre l'ensemble des contrats d'un exportateur afin d'éviter de na garantir que les mauvaises affaires.Sont cependant exclues les opérations réglées avant expédition ou payables par lettre de crédit irrévocable et confirmée en France.
       .Police d'abonnement: globalité nuancée puique l'abonné peut choisir les opérations couvertes par l'assurance,souvent en fonction du pays du débiteur.
       Police individuelle: couvre des opérations importantes ( construction d'un ensemble industriel ).C'est une police "sur mesure".
    2. Les bénéfices de la police
       La demande d'assurance est faite par l'exportateur qui lui-même a accordé des délais de paiement à son partenaire étranger.
       Le bénéficiaire de l'assurance peut transmettre le bénéfice de l'assurance.Il en est ainsi lorsque l'exportateur fait appel à son banquier pour qu'il règle immédiatement le montant de la créance.L'exportateur délègue l'assurance à son banquier (délégation:acte par lequel un débiteur donne à son créancier un autre débiteur) donc l'exportateur est le délégant. En cas de défaillance du débiteur étranger le banquier à qui la créance commerciale sur l'acheteur étranger et le bénéfice de l'assurance sont transmis aura un recours contre la COFACE.
       Lorsque le crédit est fait directement à l'acheteur étranger par l'intérmédiaire d'une banque française,la demande d'assurance est présentée par l'exportateur et la banque prêteuse. Le dossier est examiné par la Commission de garantie et de crédit du commerce extérieur (le secrétariat de cette commission est confié à l'organe pilote: la direction des relations économiques extérieures DREE).Une copie des dossiers est confiée à la banque de France et à la banque de France du commerce extérieur.
       Sur avis favorable de la DREE la COFACE peut alors délivrer deux polices:
       -->Une à l'exportateur pour le garantir contre les risques de fabrication (interruption du marché avant exéxcution).
       -->Une autre à une banque prêteuse pour la prémunir contre les risques de crédit (non remboursement par l'acheteur étranger à l'échéance).
  • b ) Mécanisme d'indemnisation
    L'indemnisation est le paiement en cas de problèmes.
• B )Autres assurance octroyée par la COFACE