Section III : Sources du droit du Commerce International


B ) Les sources extra-étatiques ( lex mercatoria )

a ) La conception large

*Lex mercatoria pas seulement composée des usages de communes,elle comporte également des P.G.D,elles comportent aussi des clauses et contrats types (ex: clauses de hardship),solution qui contraste avec le rejet de l'imprévision en droit français. Cette clause d'hardship permttait d'écarter la conception rigide de la force majeure quant à son contenu et quant à son résultat.
*La lex mercatoria comporte aussi des sentences arbitrales qui contribuent à dégager les principes généraux ou a donner des solutions d'opportunité ou d'équité.IL en est ainsi si l'arbitre est dispensé de regarder les règles de droit et de se prononcer en tant que amiable compositeur (dispenser d'appliquer les règles de droit).
A la lex mercatoria on rattache l'unité économique du groupement de société malgré l'indépendance économique et juridique de chaque société à l'ampleur du groupement. Cela permet l'extension d'une clause d'arbitrage à une société qui n'a pas signé la clause.

b ) La conception étroite

*Lex mercatoria est  limitée aux usages du commerce.

  1. Codification des usages:
    • C'est l'une des missions de la CCI. Elle a une voix consultative pour la participation à la création des lois uniformes.Cette organisation siège à Paris et s'est constitué en 1919 à Atlantic City.On lui doit l'International Commercial Terms (INCOTERMS) qui est l'interprétation des termes commerciaux mais aussi une définition analytique et complète des droits et devoirs des vendeurs et acheteurs qui adoptent certaines clauses. On lui doit la codification du crédit documentaire(paiement contre document).
  2. La lex mercatoria ne remplace pas la régle de conflit
    • La loi ne parvient pas à unifier les relations commerciale internationales pourtant de rendre superflues les règles de conflits.La lex mercatoria observe Antoine Cassis consitue une nouveau système qui s'ajoute aux systèmes nationaux et entrerait en conflit avec eux.Tous les contrats ne bénéficient pas d'une réglementation uniforme,mais quand il en existe une,il faudra interroger les règles de conflit pour déterminer le champ d'application.
c ) Critique de la conception étroite de la lex mercatoria

Antoine Cassis critique aussi la conception étroite: les usages de commerce ne consituent pas des normes car les contractants peuvent les écarter librement.
La validité des usages de commerce dépend entièrement de la volonté des parties.Ils ne peuvent être mis sur le même pied d'égalité que la loi sous prétexte que les usages figurent dans l'article 1135 Code civil à côté de la loi parmi les sources dont le juge peut se servir pour compléter le contrat,car ce même article cite aussi parmi les sources l'équité et nul n'a admis l'assimilation de l'équité à la loi.

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