• B ) Limite de la coorpération
    1. Code des investissements

      Dans certains pays,les autorités administratives donnent des autorisations seulement aux "industries locomotives",aptes à entrainer le démarrage (conformément au plan) de l'industrie nationale et son développement (codes d'investissements locaux).

    2. Lois anti-trust

      Destinés à combattre les pratiques et ententes restrictives de la concurrence.
      Ainsi l'article 85 du traité de Rome interdit tout accord entre entreprises affectant le commerce entre états membres et ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.Les accords d'études et de recherches ne sont pas visés par l'interdiction.Ne sont pas visés non plus les accords de spécialisation et de rationnalisation.
      Sont exemptés les accords entre PME dont le volume d'affaires ne dépasse pas 20% dans le secteur du marché commun.Exemptés aussi les accords d'exlusivité (licence de brevet portant sur la fabrication avec exclusivité).

      -->Sont interdites les ententes de prix (clauses de prix imposées par le concédant au concessionnaire).

      -->Sont interdites les clauses de protection territoriale absolue (sauf rares exceptions),une clause qui interdirait à un concessionnaire de vendre en dehors de sa zone où qui mettrait le licencier pour un pays à l'abri de la concurrence des titulaires du brevet dans les autres pays.Mais attention le concessionnaire d'une zone A ne peut pas faire de publicité sur une zone B.Clause licite.
      Le but est d'assurer que tout produit mis licitement sur le marché puisse conclure entre les états. Rares exceptions possibles si la pratique anti-concurrentielle est justifiée par la nécéssité de promouvoir le progrés technique et économique à condition que les restrictions imposées soient indispensables pour atteindre ces objectifs (proportionnalité) et que la concurrence ne soit éliminée pour une partie substantielle des produits en cause (article 83 alinéa 2).

Sous-section II :Les clauses de coorpérations

Dans le contrat de commerce international,il peut exister une part d'indétermination,part vide,lacunes initiales.Les parties omettent,par exemple,de régler le problème relatif aux frais de la publicité ou au sort d'un immeuble acheté en commun. Les parties décident de se concerter plus tard en précisant qui toute impasse dans le dialogue sera surmontée par voie d'arbitrage.
L'intervention éventuelle de l'arbitre pour combler les lacunes permet aux parties d'éviter de voir leur contrat devenir un "simple accord pour se mettre d'accord" ("agreement to agree").

Il s'agit d'un complet accord immédiat.
-A côté des stipulations qui remédient aux lacunes initiales,le contrat comporte des stipulations destinées à faire face aux événements futurs qui surgiront aprés sa conclusion,rendant son exécution impossible ou trés onéreuse.Ce sont des clauses d'aménagement de la frustration ou d'adaptation des contrats à certaines circonstances.

  • A )Claudes d'aménagement de la fructration
    1. Définition de la fructration

      Le concept de la frustration en droit français se distingue de la frustration en droit anglais. Frustration: tout événement qui transforme l'identité du contrat,qui le rend différent de celui qui a été conclu.
      Ex: fermeture du Canal de Suez en 1967 avec la nécéssité de prendre la route du Cap pour les navires ne changeait pas l'objet du contrat de vente,ne modifiait en aucune manière l'identité.Les vendeurs défaillants ont du payer.Alors que cette fermeture entrainait un changement radical dans les contrats de transport qui ont été résolus.

      • En droit français,l'accent est mis sur l'impossible exécution.La frustration est un événement extérieur imprévisible et insurmontable.
        • Evénement extérieur: la grêve n'est pas extérieure à l'entreprise.Elle est cependant considérée comme frustration si elle est déclenchée soudainement et que l'entreprise a tout fait pour pallier les conséquences.
        • Evénement imprévisible: la guerre n'est pas en soi un événement de frustration.Il a été jugé ainsi que lorsqu'une personne passe commande à un fabricant situé dans une zone de combats.La prévisibilité d'un événement doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat.
        • Evénement insurmontable: contre lequel on ne peut rien.Ce n'est pas le cas d'une décision de l'administration qui s'est révélée nulle et qu'il fallait combattre.
          En droit interne la frustration engendre la résolution du contrat.
    2. Les aménagements contractuels
      • Les contrats complexes de longue durée exigent des investissements coûteux.La résolution du contrat pour cause de frustration risque d'entrainer la ruine des parties (pertes financières).
        Dans les marchés internationaux,le choix des partenaires est réduit.Il ne sert donc à rien de résoudre un contrat si l'on est pas en mesure de contracter ailleurs.Aussi le contrat contient-il des clauses d'aménagement de la frustration.Ces clauses sont licites puisque la frustration n'est pas un concept d'ordre public.
        • Aménagement de la notion: Le contrat accepte une conception souple.Il n'est pas nécéssaire pour la constater de constater un événement qui empêche l'exécution.Il suffit qu'elle soit rendue difficile.
        • Enumération: conflits armés,cataclysmes,défaillance,du sous-traitant etc...
        • Aménagement des effets: Au lieu de résoudre le contrat,les parties prévoient sa suspension pendant la durée de la frustration.Cette clause est devenue tellement courante qu'elle fait aujourd'hui partie des usages de commerce.
  • B )Clauses d'adaptation du contrat au changement des circonstances économiques
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