Chapitre III :LES CREDITS DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL

b )Mécanisme d'indemnisation

L'indemnisation est le paiement en cas de problèmes.

  1. Caractère de l'indemnisation
    • -->Elle est conditionnelle: Elle est subordonnée à la réalisation du risque défini dans la police d'assurance.
    • -->Elle est partielle: La COFACE assure les dépenses françaises et certaines dépenses locales étrangères qui sont absolument nécéssaires à l'affaire.Elle ne garantit pas l'excédent des dépenses locales et étrangères. Il existe un ticket modérateur mettant une partie des pertes à la charge de l'assuré pour l'inciter à selectionner sa clientèle (à ne pas faire crédit à n'importe qu'elle firme) et pour l'inciter à collaborer au recourvrement de la créance (intérêt à la bonne fin de l'opération).
    • -->Dans la police délivrée à la banque la COFACE garantit à 95% le risque de crédit.Dans la police délivrée à l'exportateur la COFACE garantit à 90% le risque de fabrication (la garantie couvre les dépenses engagées et non les gains escomptés).Il en est de même si le sinistre est de nature politique ("fait du prince"). L'assurance est de 95% si le sinistre est de nature commerciale (acheteur étranger insolvable). En cas de fluctuation monétaire,il existe une franchise de 2,25% du court pour les monnaies du système monétaire européen.L'indemnisation a parfos un caractère mutuel: la perte de change est compensée par l'assureur (ex: la perte de change est compensé par l'assureur mais le gain de change doit être reversé à l'assureur si l'assureur a un caractère mutuel). L'indemnisation est exclue en cas de faute de l'exportateur (inexécution,retard,mauvaise exécution).
  2. Le recours
    • -->La COFACE agit tantôt pour le compte de l'état tantôt pour son propre compte.Elle agit pour le compte de l'état lorsque le crédit est consenti à un acheteur public (état,administration,firme garantie par l'état).Dans ces cas seul l'état est en mesure de faire face aux risques courus en pareil cas.
    • -->Lorsque le sinistre est réalisé,les négociations intergouvernementales semblent être l'unique moyen pour protéger le contentieux. La COFACE agit pour son propre compte en cas de crédit consenti à un acheteur privé.Aprés avoir indemnisé l'assuré,son client,la COFACE a un recours contre les débiteurs défaillants en vertu de la subrogation légale (loi de 1972: l'assureur qui paye une indemnité ou un accompte sur indémnité en vertu d'une police d'assurance et de crédit est subrogé dans les droits et actions du chef de l'opération ayant fait l'objet du paiement).
  • B ) Autres assurance octroyée par la COFACE
    • a)Garantie des investissements directs
      • L'investissement consiste dans l'ouverture d'une agence,ou d'une succursale,ou la constitution d'une filiale ou en la prise de participation dans une société étrangère. La COFACE accepte de garantir ces investissements contre l'atteinte à la propriété de l'investisseur (ex: nationalisation,expropriation sans intérêts).
    • b)Assurance prospection et assurance foire
      1. L'assurance prospection:
        Elle concerne les dépenses résultant d'un effort continu de prospection (frais d'études,de déplacement et de publicité) Elle ouvre de 50 à 70% des sommes non récupérées.
      2. L'assurance-foire
        Elle permet d'octroyer une indemnité provisionnelle de 50 à 60 % des dépenses faites pour participer à une manifestation commerciale isolée à l'étranger (frais de déplacement,stand...). Au terme d'une période de 2 à 3 ans ces sommes reçues seront définitivement acquises à l'assuré ou remboursées à l'assureur.

Section II :Le financement des exportations

  • Page Précédente
  • Haut
  • Page Suivante