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Section III : Sources du droit du Commerce International

Le commerce international souffre d'une carence des sources.
La mondialisation de l'échange n'est pas doublée d'une mondialisation du droit.On regrette l'absence d'une Code de Commerce international,l'existence d'un statut juridique pour les multinationales caractérisé par la prise de participation dans des filiales.
A cela s'ajoute l'immunité de juridiction qui fait échapper les états étrangers et les services publics à la compétence des tribunaux des autres états (cette immunité ne s'applique pas aux activités privées telle la location d'un hôtel par un état).
L'immunité de juridiction est renforcée par l'immunité d'exécution.Les biens d'un état étranger ne peuvent être saisis par les états étrangers sauf renonciation expresse.Malgré cela,le commerce international ne s'est pas dépourvu de sources. 

A ) Sources étatiques et pluriétatiques

a ) Les sources étatiques

La réglementation du commerce international se dégage de la jurisprudence mais aussi de la législation.( chaque groupe d'états,pays socialistes,les Pays en développement(P.E.D) africains...,a sa technique ).

  1. Les codes de commerce international ( essentiellement pour les pays de l'Est )
    • Dans les ex-pays socialistes,le commerce international est monopolisé par l'Etat.Les règles en la matière font souvent l'objet d'une codification  ( ex: Tchécoloslovaquie en 1953 ). Loi sur les contrats internationaux en ( République démocratique allemande ) R.D.A  ( "Gestez über internazionale" ).
  2. Les codes d'investissements ( essentiellement pour (P.E.D) africains )
    • Par exemple en Algérie en 1966 ou en Egypte en 1964: ils ne s'appliquent pas à tous les investissements impliquant un mouvement de capitaux d'un pays investisseur vers un pays bénéficiaire sans réglement immédiat.
      On entend ainsi par investissements, le mouvement de capitaux de pays investisseurs vers le pays bénéficiaire en vue d'y créer ou de développer une entreprise de biens et de services.
  3. Le droit économique international
    • Il oeuvre dans deux secteurs:
      • Intervention de l'état dans l'activité économique (réglementation fiscale,douanière,bancaire).
      • Concentration d'entreprises: éviter que la concentration n'entrave pas la libre concurrence.

      Les repercussions de ce droit sur le commerce international sont évidentes.

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