Section III : Sources du droit du Commerce International


b ) Les sources pluriétatiques

Les organisations régionales et les organisations internationales ouvrent l'unification du droit du commerce international.Plusieures techniques ont été utilisées et de nombreux textes élaborés.

  1. Les organisations en place
    • La commission économique pour l'Europe des Nations-Unies et Conseil pour l'aide économique mutuelle: ces organismes élaborent des guides pour les élaborations de contrats (sur le plan régional).
      Il y aussi la Commission des nations-unies pour le droit du commerce international (CNUDCI),la Conférence des nations-unies sur le commerce et le développement (CNUCED),l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI),l'institut international pour l'unification du droit privé.
  2. Les techniques utilisées
    • L'établissement des conditions générales ou des guides pour la rédaction des contrats. Les lois modèles qui n'exigent ni ratification ni adhésion des états sont simplement imposées aux législateurs de chaque pays qui en fait ce qu'il veut.
      Les lois uniformes exigent soit ratification soit adhésion des états signataires avec introduction de textes dans la législation interne,introduction tantôt imposée tantôt facultative.
      Les conventions exigent soit ratification soit adhésion des états signataires mais sans obligations d'introduire le texte dans la législation interne de l'état.
  3. Les textes élaborés
    • -Les textes visent à unifier soit les règles de conflit de lois,soit les règles substantielles,soit l'arbitrage.
      1. Les règles de conflit de lois
        • Les règles dites de conflits de lois permettant de déterminer la loi applicable à une situation juridique donnée,etant donné que dans une relation du commerce international,il y'a au moins deux droits nationaux qui sont mises en jeux. Consulter cette convention ici
      2. Unification des règles subbstantielles
        • Convention de la Haye de 1964: loi applicable aux contrats de vente internationaux de marchandises et les objets mobiliers.
          Echec d'où Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises sous l'égide de la CNUDCI.
          Le Texte Unidroit de 1994 comporte 5 principes:
          ++Liberté contractuelle.
          ++La bonne foi que les parties ne peuvent pas exlure ni limiter.
          ++Les usages du commerce sauf si leur application se révèle déraisonnable.
          ++"Favor contractus": afin de sauver ls contrats qui ont donné lieu à de larges négociations et des investissements coûteux.
          (cAinsi le contrat n'est pas nul du seul fait qu'une partie était dans l'impossibilité de remplir ses obligations ou ne pouvait pas disposer des biens qui en faisait l'objet.Hardship quand surviennent des événements qui alternent fondamentalement l'équilibre des prestations,la partie lésée peut demander l'ouverture des négociations qui si elles n'aboutissent pas autorisent à saisir le tribunal,ce dernier pouvant soit mettre fin au contrat soit adopter le contrat en vue d'établir l'équilibre des prestations (clause de hardship).
          ++La nécéssité de sanctionner les comportements déloyaux consistant dans le fait d'entammer et de poursuivre des négociations tout en sachant qu'on a pas intention de parvenir à l'accord.
      3. Unification des règles de l'arbitrage
        • Convention de New-York de 1958 des Nations-Unies pour la reconnaissance de l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
          Convention européénne sur l'arbitrage commercial international (Genève 1961).
          B.I.R.D (Washington 1965). Réglement des différents relatifs aux investissements entre états et ressortissants d'autres états.
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